Conditions generales d’utilisation du service Aidatis

Article 1. Objet

Les presentes conditions definissent les modalites d’acces et d’utilisation du service Aidatis, edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Elles s’appliquent a toute utilisation du service, quelle que soit la formule souscrite.

Article 2. Definitions

Service: L’application en ligne Aidatis et les contenus qui l’accompagnent.
Client: La personne morale professionnelle qui souscrit une formule, concession, constructeur, installateur ou groupe de concessions.
Siege: Un acces nominatif attribue a un utilisateur identifie, non partageable.
Utilisateur: La personne physique titulaire d’un siege, generalement un commercial ou un responsable d’affaires.
Base de regles: L’ensemble des taux, plafonds, criteres de grilles de selection et calendriers de guichets compiles par MLJ, chacun affiche avec sa source et sa date de releve.
Simulation: Le resultat produit par le service a partir d’un profil d’exploitation et de lignes de devis, exprime en fourchette.

Article 3. Acces au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur recent sur ordinateur, tablette ou telephone. L’acces suppose une connexion internet dont le cout reste a la charge du Client. Aucun paiement ne s’effectue sur le site : l’acces s’ouvre apres un echange commercial et la signature d’une convention precisant la formule, le nombre de sieges et les regions couvertes.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque siege est nominatif. Le Client s’engage a ne pas partager un identifiant entre plusieurs personnes et a signaler sans delai tout mouvement dans son equipe afin que les acces soient transferes. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; leur usage est repute effectue par leur titulaire. Le transfert d’un siege d’un vendeur a un autre s’effectue sans frais.

Article 5. Description des fonctionnalites

Le service comprend, selon la formule souscrite : le calendrier des guichets et appels a projets des regions couvertes, le verificateur d’anteriorite portant sur la sequence devis, depot, bon de commande, debut des travaux et facture, le simulateur de fourchette d’aide, le calcul de la note dans la grille de selection regionale, la generation des pieces du dossier, le suivi de statut jusqu’au paiement par l’ASP et le pipeline commercial classe par echeance de guichet.

Le perimetre geographique couvert est celui de la Bretagne, des Pays de la Loire et de la Normandie. Toute extension fait l’objet d’une information prealable.

Article 6. Nature des resultats produits

Les resultats du service sont des aides a la preparation commerciale. Une simulation exprime une fourchette et ne constitue jamais une garantie d’obtention, ni un montant acquis. La decision d’attribution appartient au service instructeur, apres instruction par la direction departementale des territoires, et le paiement releve de l’Agence de services et de paiement. Le Client s’interdit de presenter une simulation a son propre client comme un engagement de MLJ ou d’une administration.

Article 7. Obligations de l’utilisateur

Saisir des informations exactes, notamment les dates de la sequence de pieces.
Verifier la source et la date de mise a jour affichees avant de communiquer une valeur a un tiers.
Ne pas extraire ni reutiliser tout ou partie substantielle de la base de regles a des fins de constitution d’une base concurrente.
Ne pas tenter d’acceder au service par un moyen automatise non autorise.
Respecter la confidentialite des donnees relatives aux exploitations de ses propres clients.

Article 8. Disponibilite et maintenance

MLJ met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise a jour de la base de regles ou incident technique. Les interventions programmees sont annoncees au moins deux jours ouvres a l’avance et placees en dehors des periodes de forte activite, notamment en dehors des dix jours precedant une cloture de guichet suivie.

Article 9. Mise a jour de la base de regles

MLJ s’engage a integrer toute republication d’une regle par une autorite de gestion couverte dans un delai de quarante huit heures ouvrees a compter de sa publication. Les grilles de selection sont versionnees : une simulation conserve la version utilisee au moment de son calcul et signale toute evolution ulterieure.

Article 10. Tarifs et modalites de souscription

Les formules et leurs tarifs figurent sur la page d’accueil : Siege commercial a 39 euros hors taxes par mois et par siege a partir de trois sieges, Concession a 149 euros hors taxes par mois pour un point de vente jusqu’a huit sieges sur une region, Bassin laitier a 349 euros hors taxes par mois pour un groupe de concessions sur les trois regions couvertes. La souscription s’effectue apres echange, via le formulaire de contact. La facturation est mensuelle et sans engagement de duree.

Article 11. Duree et resiliation

L’abonnement est conclu pour une duree d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin par simple courrier electronique avant la fin du mois en cours, sans indemnite. En cas de manquement grave d’un utilisateur aux articles 4 et 7, MLJ peut suspendre le siege concerne apres mise en demeure restee sans effet pendant huit jours.

Article 12. Reversibilite des donnees

Le Client exporte a tout moment son pipeline, l’historique de ses dossiers et ses fiches de simulation, au format tableur et au format PDF. A la resiliation, l’export demeure accessible pendant trente jours, puis les donnees sont supprimees. Aucune prestation de reprise n’est facturee, ni a l’entree ni a la sortie.

Article 13. Donnees personnelles

Le traitement des donnees transmises par le formulaire de ce site est decrit dans la politique de confidentialite. Les donnees saisies dans l’application par le Client, notamment celles relatives a ses propres clients, sont traitees par MLJ en qualite de sous traitant du Client, dans les conditions prevues par la convention signee.

Article 14. Propriete intellectuelle

MLJ conserve l’integralite des droits sur le service, son code, ses interfaces, ses modeles de pieces et sa base de regles. La souscription confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la duree de l’abonnement. Les donnees saisies par le Client restent la propriete du Client.

Article 15. Responsabilite et garanties

MLJ repond des dommages directs resultant d’un manquement qui lui serait imputable, dans la limite du montant des sommes versees par le Client au cours des douze mois precedant le fait generateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’une vente, la perte d’une aide, le report d’un projet ou l’atteinte a l’image. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des dates qu’il saisit et des engagements qu’il prend aupres de ses propres clients.

Article 16. Force majeure

Aucune partie ne repond d’un manquement du a un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une defaillance generalisee des reseaux de communication electronique ou une indisponibilite prolongee de l’hebergeur.

Article 17. Modification des conditions

MLJ peut modifier les presentes conditions. Toute modification substantielle est notifiee par courrier electronique au moins trente jours avant son entree en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut resilier sans indemnite avant cette date.

Article 18. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par ecrit. A defaut d’accord dans un delai de trente jours, competence exclusive est attribuee aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d’appel en garantie.

Version en vigueur au 3 septembre 2026.